Informations légales / Conditions Générales De Vente 

Les ventes de la société SARL CENTRAL SONORISATION sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de vente. Toute commande ferme et acceptée par notre société implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur. Sous réserve d’erreurs typographiques. Prix susceptibles d'être modifiés sans préavis en fonction des fluctuations monétaires. Dans la limite des stocks disponibles. Photographies non contractuelles.

 

1. Prix

Nos prix s'entendent TTC pour toutes marchandises. Les commandes acceptées sont facturées au tarif en vigueur à la date de la livraison. La TVA est de 20%.

Le N° TVA de la société SARL CENTRAL SONORISATION est FR16801841933.

 

2. Paiement

Conditions de règlements Tout retard de paiement entraînera la perception d'une indemnité supplémentaire, égale à 20 % des montants payés à titre de dommages-intérêts arrêtés, sans préjudice des paiements légaux invoqués par ailleurs , ainsi que des frais de procédure, des frais d'intervention des tiers et frais de représentation devant les tribunaux. Les marchandises resteront la propriété de la société jusqu'à paiement intégral du prix. Au cas où l'acheteur ne paierait pas la totalité du prix , la vente des dites marchandises sera résolue à la seule option de la société.

Les frais de port sont à la charge de l'acheteur en fonction du poids et volume du colis. Central Sonorisation ne peut être tenu responsable des avaries subies durant le transport.

 

3. Délais

Notre société est libérée de l'obligation de livraison pour tous les cas fortuits de force majeure. Sont notamment considérés comme cas fortuits: les grèves totales ou partielles, les inondations et incendies, etc.

 

4. Description des produits

Les biens commandés sont déterminés dans l’intitulé même de la fiche article.

Les photos et descriptifs sont régulièrement mis à jour sur notre site www.centralsonorisation.fr suivant les données délivrées par nos fournisseurs, cependant la Sté SARL CENTRAL SONORISATION ne pourra être tenu comme responsable d’éventuelles erreurs. Ces dernières peuvent être causées, aussi, par le décalage entre l’évolution technique et visuel des articles et la rotation et le réapprovisionnement de nos stocks.

 

5. Conditions de paiement

En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre toute facturation et  livraison jusqu'à règlement des sommes dues, ou d'annuler les ordres en cours, sans préjudice de tous recours. De plus, les retards de paiement entraînent de plein droit et sans mise en demeure, le paiement d'intérêts de retard égal au taux d'escompte de la Banque de France majoré de deux points. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos factures à l'échéance fixée entraînera: - L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues - L'intervention de notre Service Contentieux - L'exigibilité à titre de dommage et intérêts et de clause pénale d'une indemnité indiquée ci-dessus.

 

6. Réserve de propriété

En application de la loi du 12 Mai 1980, les marchandises vendues restent la propriété de notre Société tant qu'elles n'auront pas été entièrement payées par l'acheteur, même en cas de revente par l’acheteur. De même en cas de liquidation ou de redressement judiciaire.

 

7. Réclamations

Les réclamations au sujet de la marchandise ne font pas obstacle au règlement : elles doivent être formulées dans un délai de huit jours à dater de la réception de la marchandise, passé ce délai, aucune réclamation ne pourra plus être admise.

 

8. Retour de matériel

Un retour ne peut s'effectuer qu'aux frais et aux risques de l'acheteur, sur du matériel n'ayant subi aucune modification ou altération et dans l'emballage d'origine.

 

9. Annulation

L'annulation ou la suspension d'une commande peut être réalisée. Dans ces cas-là, l’acompte versé lors de la commande sera conservé et encaissé par la Société SARL CENTRAL SONORISATION.

 

10. Garantie contractuelle

Notre matériel est garanti pendant une période de 2 ans pour tout achat effectué après le 01/01/2017 et 1 an pour les achats antérieurs (sauf spécifications contraires, lampe et consommables) qui commence à courir à partir du jour de la facture de vente. Toutes les machines robotisées (lyres) ne sont garanties que dans le cadre d'une utilisation normale (soit un maximum de 6 heures par jour et maximum 5 jours par semaine). Cette garantie ne s'appliquera qu'aux défauts qui seront apparus pendant cette période. La garantie ne s'appliquera pas aux vices dont la cause est postérieure au départ du matériel de l'usine, notamment en cas de mauvais entretien, de mauvaise installation ou de réparations mal faites par l'acheteur. Ne pourront être considérés sous garantie les haut-parleurs dont la membrane a été détruite ou détériorée du fait de sur puissance (bobine mobile grillée). Dans ce cas, la réparation sera facturée, la membrane détériorée faisant office de justificatif.

Si l'appareil a été échangé ou remplacé dans le cadre de la garantie de conformité, le point de départ de celle-ci reste la date de livraison du premier appareil. En cas de défaut affectant l'appareil, le consommateur pourra alors invoquer la garantie des vices cachés.

En cas de panne avérée et non réparable par notre Service Après-Vente, nous vous proposerons un échange (sous réserve des disponibilités) ou un bon d'achat valable 6 mois. Une décote de 2% par mois sera appliquée au montant de votre indemnisation. Celle-ci prend effet à compter du 30ème jour d'usage du produit.

Les consommables (lampes, liquides) ne sont pas garantis. Les produits qui auraient été détériorés par le client ne seront ni remboursés ni échangés. Les hauts parleurs et les enceintes dont les membranes ont été détériorées seront refusés en garantie. Veillez à choisir un amplificateur qui convient avec vos enceintes.

 

11. Election de domicile ou juridiction

L'élection de domicile est faite à notre siège social.

N° SIREN : 801 841 933

N°RCS Arras le 01/08/2014